Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°426
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Compléter le troisième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services. »
Objet
Retour à la rédaction en vigueur du texte qui prévoit que les services visés au 6° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) sont pris en compte selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.