Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°427
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° – Après le 8°, insérer un nouvel alinéa (9°) ainsi rédigé :
« 9°. Les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées parlementaires. »
… ° – Après le 8°, insérer un nouvel alinéa (9°) ainsi rédigé :
« 9°. Les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées parlementaires. »
Objet
Amendement de précision. Compte tenu du statut spécifique des fonctionnaires des assemblées parlementaires, il convient d'inscrire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) la règle reconnue par la jurisprudence selon laquelle leurs services sont pris en compte dans la constitution du droit à pension au même titre que les services effectués par n'importe quel autre fonctionnaire.