Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°428
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° – Après le 6°, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. Les services accomplis dans les services publics des pays membres de l'Union européenne ; »
…° – Après le 6°, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. Les services accomplis dans les services publics des pays membres de l'Union européenne ; »
Objet
Cet amendement propose que les périodes passées dans les services publics d'un autre Etat membre de l'Union européenne puissent être validées au titre des pensions françaises de retraite.