Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°429
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Cet amendement supprime une disposition du texte qui vise à exclure de la liste des périodes d'activité prises en compte pour la constitution des droits à pension, les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de 18 ans.