Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°431
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Le 6° de cet article est ainsi rédigé :
6° Après les mots : « avant la radiation des cadres », compléter in fine le dernier alinéa par les mots : « par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayant droits. »
6° Après les mots : « avant la radiation des cadres », compléter in fine le dernier alinéa par les mots : « par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayant droits. »
Objet
Amendement de précision.