Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°432
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Après le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa, remplacer les mots : « ne présentent pas », par les mots : « y compris ceux présentant. »
6° Au dernier alinéa, remplacer les mots : « ne présentent pas », par les mots : « y compris ceux présentant. »
Objet
Il semble opportun d'ouvrir le droit de valider (dans les conditions prévues par le présent alinéa qui sont, somme toute, particulièrement strictes) les services accomplis au sein des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC).