Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°437
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
Remplacer les sept premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 9 - Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, lorsque le titulaire de la pension a bénéficié :
a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) d'un congé parental ;
c) d'un congé de présence parentale ;
d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant.
« Art. L. 9 - Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, lorsque le titulaire de la pension a bénéficié :
a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) d'un congé parental ;
c) d'un congé de présence parentale ;
d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.