Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°438
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
Au d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« de moins de huit ans. »
« de moins de huit ans. »
Objet
La rédaction proposée semble limiter exagérément les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour élever un enfant.