Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°439
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
I. – Dans le texte du septième alinéa proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« activité prévues »,
ajouter les mots :
« notamment pour la validation totale ou partielle de ces périodes. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« activité prévues »,
ajouter les mots :
« notamment pour la validation totale ou partielle de ces périodes. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir de nouveaux droits aux agents du secteur public.