Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°440
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
I – Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer la mention :
« 2° »,
par la mention :
« e ».
II – En conséquence, supprimer le 1° bis de cet article.
III – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie.
« 2° »,
par la mention :
« e ».
II – En conséquence, supprimer le 1° bis de cet article.
III – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie.
Objet
Amendement de cohérence.