Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°441
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« sur leur dernier traitement d'activité »,
par les mots :
« sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat ».
« sur leur dernier traitement d'activité »,
par les mots :
« sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Objet
La rédaction proposée semble susceptible d'augmenter indûment le montant des retenues qui devront être acquittées par le fonctionnaire pour que ce dernier voit le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement des services actifs pris en compte.