Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°444
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« , de l'obtention d'un diplôme et
Objet
La possibilité de rachat, si le législateur décide de la maintenir puisque les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen expriment la plus grande défiance à son encontre, ne doit pas être conditionnée à l'obtention du diplôme. Chacun a le droit de concourir et le temps qui y est consacré doit ouvrir droit à une prise en compte. D'autre part, dans certaines conditions, l'obtention du diplôme n'est pas exigée pour passer le concours (mère de famille, sportif de haut niveau…). Cet article crée une discrimination selon laquelle tous les fonctionnaires ne seront pas égaux devant la possibilité de rachat.