Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°445
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Cet amendement de cohérence supprime le fait que l'admission, uniquement dans les grandes écoles et classes du second degré, préparatoires à ces écoles, est considérée comme équivalente à l'obtention d'un diplôme, ce qui est discriminatoire.