Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°446
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Tout étudiant doit pouvoir bénéficier gratuitement de la prise en compte des périodes de formation. Dans cette perspective, les étudiants salariés seraient lésés si le texte de la première phrase du troisième alinéa de cet article devait s'appliquer en l'état.