Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°449
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« La demande de rachat doit être présentée avant radiation des cadres et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement entend garantir une durée aussi large que possible au cours de laquelle pourra être présentée la demande de rachat.