Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°450
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29
Avant l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »
Avant l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »
Objet
La survenance de la limite d'âge entraîne la rupture du lien entre le service et l'agent. Il en résulte la mise à la retraite de ce dernier selon le principe continué. Cet amendement reprend les conclusions d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 7 mai 1956, Sieur Masse ; CE, 3 mai 1957, Dame Constantin).