Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°452
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires, après les mots :
« dans les conditions »,
insérer le mot :
« exceptionnellement »
« dans les conditions »,
insérer le mot :
« exceptionnellement »
Objet
La nouvelle rédaction proposée par l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, apparemment anodine, introduit en fait un changement majeur. Auparavant, la poursuite de l'activité au-delà de la limite d'âge était exceptionnelle et sévèrement encadrée. Aujourd'hui, il semble qu'elle deviendra la règle. La réintroduction d'une référence au caractère exceptionnel de toute mesure de prolongation de l'activité au-delà de la limite d'âge est impérative.