Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°455 rect. bis
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron ou, au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux décisions de mise à la retraite (CE, 20 juillet 1988, Dame Denis), il convient de préciser que les décisions de prolongation d'activité peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif.