Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°457
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
I. – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« qui peut être progressif »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« taux »,
insérer les mots :
« qui peut être progressif »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.