Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°458
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
La condition, selon laquelle, la prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel ne peut pas avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres semble exagérément limitative.