Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°460 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
I - Dans le texte proposé par le b bis du 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« recrutement dans la fonction publique »,
supprimer la fin de l'alinéa.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accorder aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études antérieurement à leur recrutement, la bonification.