Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°462
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Supprimer le 4° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modification de droits acquis en allongeant la durée de service des militaires pour bénéficier d'une bonification.