Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°463 rect. bis
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
I - Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Après le i, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Bonification de deux annuités accordée aux fonctionnaires et militaires pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptés atteints d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.