Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°464
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Supprimer le 5° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du cumul des bonifications pour les fonctionnaires.