Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°465
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Supprimer le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Objet
La nouvelle rédaction proposée, en ce qui concerne les bonifications pour enfant, en introduisant la référence à des conditions précises d'interruption d'activité semble à certains égards plus restrictive que la rédaction en vigueur.