Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°468
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Après le deuxième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants. »
Objet
En comparaison avec les militaires ayant servi au cours de la guerre d'Algérie, et qui bénéficient de la campagne double, les appelés du contingent ne se voient pas reconnaître des avantages suffisants. Cet amendement propose de faire en sorte qu'ils puissent bénéficier des bonifications qui concernent les fonctionnaires anciens combattants.