Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°470
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Dans le 5° du I de cet article, remplacer les mots :
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 »
par les mots :
« Le montant de la pension, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article L. 13 ».
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les nouvelles modalités du calcul du traitement des fonctionnaires en supprimant la notion de « pourcentage maximum » qui constitue une novation dans le droit des retraites des agents de la fonction publique.