Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°477 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, après les mots :
« ou de la solde »
insérer le mot :
« bruts »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à établir un taux de remplacement de 75 % au moins du traitement brut pour les fonctionnaires.