Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°478 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
I - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le second alinéa du I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, par les mots :
« augmenté des éléments de rémunération de toute nature non inclus dans le traitement ou la solde ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que ce que l'on appelle couramment les primes soient prises en compte dans le calcul de la pension.