Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°481
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 »
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions relatives aux bonifications conformément au droit en vigueur et notamment à l'actuel article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).