Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°484
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
I – Compléter in fine le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« aux mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et aux fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-4 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à étendre à certaines catégories de fonctionnaires, ceux ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé, la non application du coefficient de minoration.