Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°485
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Ce paragraphe II ne fait qu'élargir le champ d'application (en visant certaines catégories de militaires) des règles relatives au nouveau mode de calcul de la pension. Or, comme cela a déjà été démontré, ce nouveau mode de calcul de la pension proposé par le présent projet de loi, offre beaucoup moins de garantie aux fonctionnaires en ce qui concerne le montant du traitement continué.