Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°486
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Supprimer le texte proposé par cet l'article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
En cohérence avec les amendements de suppression et d'amélioration déposés lors de l'examen de la nouvelle rédaction (largement insuffisante) proposée pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent la suppression de cet article.