Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°493

5 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 32

(Art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« hors du tabac »
II – En conséquence, procéder à la même suppression dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires.

Objet

Cet amendement, proposé comme une solution de repli par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, entend faire en sorte que les pensions soient revalorisées chaque année, non pas conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mais, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus).