Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°496
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Rédiger somme suit le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
« a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.