Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°497
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« services effectifs »
ajouter les mots :
« et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que la condition des quarante années ne renvoie pas seulement aux années de services effectifs mais prenne aussi en compte les années obtenues au titre des bonifications prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.