Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°499 rect.
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 32
(Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« services effectifs »
insérer trois fois les mots :
« et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de faire en sorte que les conditions de nombre d'années ne renvoient pas seulement aux années de services effectifs mais prennent aussi en compte les années obtenues au titre des bonifications prévues au titre à l'article L. 12 du CPCM.