Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°501 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Compléter in fine le I de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots suivants :
« ou ayant élevé un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ».
II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à apporter une compensation particulière au titre des majorations de pension aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé.