Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°502 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le V de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« pour les trois premiers enfants »
ajouter les mots :
« et pour chaque enfant handicapé visé au I ».
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à apporter une compensation particulière au titre des majorations de pension aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé.