Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°503
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) opère un certain nombre de glissements rédactionnels susceptibles de menacer les droits des officiers et militaires non officiers à une solde de réforme. Le niveau de cette dernière pourrait se voir menacé. La prudence invite donc à œuvrer en faveur de la suppression de cette nouvelle rédaction.