Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°504
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots :
« de la solde soumise à retenue »
par les mots :
« des émoluments de base ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de s'en tenir à la rédaction actuelle du code des pensions civiles et militaires.