Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°505

5 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 33

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 22 – La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. »

Objet

Cet amendement vise à revenir sur l'introduction dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) du principe d'une revalorisation basée sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Le souci de garantir la parité entre niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités, grand acquis de notre système par répartition, doit animer le législateur. Seule la revalorisation des pensions en fonction de l'évolution des salaires permettra d'éviter le développement d'un dangereux écart structurel entre le niveau des salaires et le niveau des pensions.