Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°507
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L. 24 supprime la distinction entre jouissance immédiate de la pension et jouissance différée de la pension. L'impact de cette novation est difficile à évaluer. Par conséquent, la prudence invite à en rester à la rédaction initiale.