Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°510
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires :
« 2° - Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité. »
Objet
La rédaction actuelle du 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ne comprend pas ce membre de phrase pour la simple et bonne raison que cette précision est inutile. Cet amendement se propose donc d'en rester à la rédaction actuelle de cet alinéa de l'article L. 24 du CPCM.