Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°515 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
I - Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, les mots :
« ou son conjoint »
sont remplacés par les mots :
« , son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de précision. La rédaction de cet article ne semble pas prendre en compte le cas de partenaires liés par un pacte civil de solidarité.