Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°517

5 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 35

(Art. L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots :

« conformément aux dispositions de l'article L. 16. »

par les mots :

« en fonction de l'évolution des salaires. »

Objet

La rédaction de l'article L. 25 proposée par le présent projet de loi propose que la revalorisation du montant du traitement ou la solde soit indexée sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Il s'agit de s'élever contre une mesure qui garantit l'amputation relative du pouvoir d'achat des fonctionnaires. En conséquence, cet amendement propose que l'indexation soit basée sur l'évolution des salaires.