Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°518

5 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 35

(Art. L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires.

Objet

Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est et doit rester temporaire. La nouvelle rédaction proposée par la dernière phrase de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, en introduisant l'idée selon laquelle cette période de maintien en activité donne droit à supplément de liquidation, semble inspirée par des considérations de bon sens. Cependant, elle pourrait avoir pour effet pervers de multiplier ce recours au maintien en activité et surtout d'en prolonger la durée sans prendre en compte les attentes des fonctionnaires.