Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°520
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, supprimer les mots :
« au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l'introduction dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) du principe d'une revalorisation basée sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Le souci de garantir la parité entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités, grand acquis de notre système par répartition, doit animer le législateur. Seule la revalorisation des pensions en fonction de l'évolution des salaires permettra d'éviter le développement d'un dangereux écart structurel entre le niveau des salaires et le niveau des pensions.