Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°522
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
Supprimer cet article.
Objet
La modernisation des règles relatives aux pensions des ayants cause, rendue nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes, n'est pas allée assez loin. Les articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prennent pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). Ces insuffisances qui ne sont certainement pas totalement fortuites justifient l'existence de cet amendement de suppression.