Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°523 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« les conjoints »
insérer les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de précision. La rédaction de cet article ne semble pas prendre en compte le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Cet oubli, qui n'est peut être pas totalement fortuit, mérite d'être réparé.